1 Jun 2006 08:05
Re: saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel contre la loiCESEDA
[informations du Syndicat de la Juridiction Administrative] Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) a normalement d'ores et déjà obtenu de la part de l'opposition parlementaire le principe d'une saisine du conseil constitutionnel Nous estimons que la préservation de ce mode de fonctionnement collégial est très gravement menacé par l’article 41 du projet de loi sur l’immigration et l’intégration instituant le nouveau régime contentieux applicable aux étrangers faisant l'objet d'une messure d'éloignement du territoire français, en cours de discussion (débat devant le Sénat les 6, 7 et 8 juin), et par le décret, en préparation, qui vise à instituer une procédure dérogatoire de jugement non collégial, pour l’examen des recours introduits devant les tribunaux administratifs par les étrangers, les personnes handicapées, les chômeurs, les bénéficiaires des aides au logement, les parents des élèves des écoles, collèges et lycées, les automobilistes ayant fait l’objet de retraits de points du permis de conduire… De manière très inhabituelle, les deux syndicats de magistrats administratifs, le SJA et l'USMA, organisent une journée nationale d'action avec grève le 7 juin dans toutes les juridictions administratives, avec le soutien de l'USM et du Syndicat des Juridictions Financières (SJF), afin de manifester notre attachement profond à la préservation du principe législatif de la collégialité (cf communiqué de presse intersyndical en fichier joint). Enoncé par l’article L 3 du code de justice administrative, le principe de la collégialité constitue la garantie fondamentale de(Continue reading)
RSS Feed