1 Mar 2006 07:55
Question d'actualit é - Mariages
Conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 Question d'actualité des éluEs du Groupe les Verts posée par Véronique Dubarry et Jacques Boutault Relative aux dispositions législatives sur le mariage La réforme législative introduite par la loi N°2003-119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a modifié les dispositions du code civil destinées à prévenir les mariages dits de complaisance. En novembre dernier, les officiers d'état civil des mairies d'arrondissement recevaient une note du Procureur de la République précisant les conditions d'applications. En matière de mariages, le législateur semble pris d'une obsession : un couple d'étrangers ou un couple dont l'un des membres est étranger qui se marie en France est suspect de vouloir obtenir "des avantages". Pour y mettre fin, les maires sont mis à contribution. Les officiers d'état civil doivent désormais procéder, avant la publication des bans, à l'audition des futurs époux suspects de "vouloir détourner les règles du mariage à des fins purement migratoires". Le maire entend les futurs époux (seuls ou séparément) doit ensuite signer un compte rendu d'audition qui indique si l'entretien a permis de lever la suspicion sur la réelle intention matrimoniale des futurs époux ou si les doutes sont maintenus. Dans ce dernier cas le maire est effectue un signalement au procureur qui suspend le projet de mariage pour enquête. Si l'audition n'a pas lieu, en général parce que le mariage ne laisse pas de doute sur "l'intention matrimoniale" (c'est à dire si aucun des deux mariés n'est de nationalité étrangère), un compte rendu de "non audition" est signé par le maire. La note transmise par le(Continue reading)
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