Olivier Aubert | 1 Mar 07:55 2006
Picon

Question d'actualit é - Mariages


Conseil de Paris des 27 et 28 février 2006

Question d'actualité des éluEs du Groupe les Verts posée par Véronique
Dubarry et Jacques Boutault

Relative aux dispositions législatives sur le mariage

La réforme législative introduite par la loi N°2003-119 du 26 novembre 2003
relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la
nationalité, a modifié les dispositions du code civil destinées à prévenir
les mariages dits de complaisance. En novembre dernier, les officiers d'état
civil des mairies d'arrondissement recevaient une note du Procureur de la
République précisant les conditions d'applications.

En matière de mariages, le législateur semble pris d'une obsession : un
couple d'étrangers ou un couple dont l'un des membres est étranger qui se
marie en France est suspect de vouloir obtenir "des avantages". Pour y
mettre fin, les maires sont mis à contribution. Les officiers d'état civil
doivent désormais procéder, avant la publication des bans, à l'audition des
futurs époux suspects de "vouloir détourner les règles du mariage à des fins
purement migratoires". Le maire entend les futurs époux (seuls ou
séparément) doit ensuite signer un compte rendu d'audition qui indique si
l'entretien a permis de lever la suspicion sur la réelle intention
matrimoniale des futurs époux ou si les doutes sont maintenus. Dans ce
dernier cas le maire est effectue un signalement au procureur qui suspend le
projet de mariage pour enquête. Si l'audition n'a pas lieu, en général parce
que le mariage ne laisse pas de doute sur "l'intention matrimoniale" (c'est
à dire si aucun des deux mariés n'est de nationalité étrangère), un compte
rendu de "non audition" est signé par le maire. La note transmise par le
(Continue reading)

BroC | 1 Mar 08:50 2006
Picon

Re: enfants etrangers detenus en Belgique

En effet Isabelle,
actuellement le centre fermé de Steenokerzeel (le 127bis) accueille 
des familles avec enfants. Il est pour l'instant le seul de manière 
régulière*.
Cependant deux autres centres fermés (sur les 5 que comptes la 
Belgique) viennent d'effectuer des aménagements pour détenir des 
familles avec enfants. L'occupation des ailes réaménagées n'est donc 
plus qu'une question de jour. La décision d'ouverture semble avoir 
été postposée pour d'obscures raisons administratives.
Ci-dessous
* le communiqué de presse pour la manifestation qui s'est déroulée le 
29 janvier dernier jusqu'au centre fermé de Vottem (Liège) et qui a 
rassemblé 2500 personnes;
* l'article de la Libre Belgique.

BroC

* Il y a aussi le centre "Inad" (terme technique international pour 
"inadmissible"), interne à la zone internationale de l'aéropport 
(donc hors du territoire belge) et où séjourne régulièrement les 
mineurs non accompagnés.

---
NON A L'ENFERMEMENT DES ENFANTS VOTTEM 29 JANVIER

DES ENFANTS A VOTTEM! INACCEPTABLE.
Faisant fi des recommandations du HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés 
des Nations Unies), bafouant la Convention internationale des droits 
de l'Enfant et d'autres règles internationales que la Belgique a 
pourtant ratifiées, le Ministre de l'Intérieur a décidé - avec 
(Continue reading)

Pour Information et signature : Le MRAP soutient le mouvement des Praticiens de sant? ? dipl?me ?tranger


Le MRAP soutient
le mouvement des Praticiens de santé à diplôme étranger

Le MRAP ne peut accepter que des discriminations frappent des praticiens de 
santé à diplôme étranger (hors communautaire) et soutient leur difficile 
combat.

Ces praticiens de santé sont dans une situation de précarité extrême, 
simplement parce qu'ils ont le tort d'avoir initialement obtenu leur 
diplôme dans un pays extracommunautaire.

Ils contribuent depuis de nombreuses années au bon fonctionnement du 
service public hospitalier. Ils pratiquent les mêmes actes médicaux que les 
praticiens titulaires, alors qu'ils sont sous-rémunérés et dévalorisés. Les 
négociations menées depuis deux ans avec le ministère de la santé sont 
malheureusement dans l'impasse. Ils sont soumis aux mêmes devoirs que leurs 
confrères titulaires - et même plus en palliant la vacance de nombreux 
postes hospitaliers - ils aspirent légitimement aux mêmes droits. Est-ce 
que cela reviendrait à dire que la France tolérerait, s'ils n'ont pas de 
diplôme valable pour pratiquer la médecine, qu'ils exercent illégalement ce 
métier si délicat dans son service public hospitalier ?

Il n'est pas acceptable, que pour des raisons d'origine de diplômes, des 
praticiens de santé subissent des discriminations. Le MRAP soutient leur 
mouvement

· demande d'arbitrage du Président de la République

· signatures de la pétition en se connectant sur le site Web : 
(Continue reading)

Isabelle Saint-Saens | 1 Mar 16:39 2006

note juridique Gisti sur entree-sejour

Les notes juridiques
Entrée et séjour des étrangers en France - les textes (seconde édition)
<http://www.gisti.org/doc/publications/2006/entree-textes/sommaire.html>

Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous  
ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur concernant  
l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers.

Il a paru en effet utile de rassembler dans un document unique et  
d'accès facile, outre le texte intégral du récent Code de l'entrée et  
du séjour des étrangers et du droit d'asile (entré en vigueur le 1er  
mars 2005), les textes d'application les plus importants : décrets,  
mais aussi circulaires, dont certaines n'ont pas été publiées au  
Journal Officiel.

Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du  
Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France (Gisti/Syros,  
6ème édition, février 2005).

On y trouve, outre le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et  
du droit d'asile à jour des modifications les plus récentes, les  
décrets réglementant notamment : les conditions d'admission sur le  
territoire français, l'attestation d'accueil, la délivrance des  
titres de séjour, le regroupement familial, la procédure d'expulsion,  
le placement en rétention. Ces décrets sont reproduits, comme  
l'ordonnance elle-même, dans leur version « consolidée », c'est-à- 
dire intégrant l'ensemble des modifications qui leur ont été  
apportées depuis leur édiction initiale.

Sont également reproduites trois circulaires particulièrement  
(Continue reading)

Picon

PETITION POUR ASSANE

SANS PAPIERS
en lutte>>>coordination nationale

PETITION POUR ASSANE

Camarades, ami(e)s,

Comme vous le savez, notre camarade Assane Samb, membre du Collège des 
Délégués de la CNSP, a été condamné le 10 janvier à une peine de un mois de 
prison avec sursis et 590 € d’amendes. Nous vous avons tenu régulièrement 
informé des évolutions de cette affaire : Assane, aprè s avoir subi des 
violences pour s’être préoccupé de la situation d’un sans papier en garde à 
vue au Commissariat de Saint-Denis le 20 juin 2005, a été faussement accusé 
par les policiers qui n’ont même pas daigné se présenter au procès, jugé et 
condamné pour prétendu « outrage à agent »
Assane a fait appel et la CNSP le soutient pleinement dans cette décision de 
fermeté contre une condamnation injuste, qui vise à briser les militants qui 
se mobilisent dans les luttes sociales et qui criminalise la solidarité.
Dans le contexte où le gouvernement de Messieurs Chirac, De Villepin, 
Sarkozy, incapable de solutionner les véritables maux dont souffre la 
société française (le chômage, la vie chère, l’habitat inaccessible, …), 
pointe le doigt sur les éternels bouc émissaires (l’immigration, les sans 
papiers, les chômeurs, …), instrumentalise le racisme à des fins 
électoralistes, bafoue les libertés individuelles et collectives. A l’instar 
de ce qui est arrivé à notre camarade Assane, les militants qui donnent 
d’eux-mêmes pour s’opposer à ces politiques rétrogrades, racistes et 
xénophobes, vont inévitablement être confrontés encore plus que par le passé 
à la répression. Nous ne pouvons et ne devons laisser faire.
Les attaques contre les plus précaires sont toujours le début d’une attaque 
contre tous les droits, toutes les libertés.
(Continue reading)

Picon

action jeudi 2 mars à Bobigny


SANS PAPIERS
en lutte>>>coordination nationale

Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers
Bourse du Travail, 9/11, rue Genin  93200 Saint-Denis
Tél/fax : 01 55 84 41 32

COMMUNIQUE

La Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, vous convie à une action
en présence de soutiens et d’élus de Seine-Saint-Denis :

Accueil en préfecture : respect pour les usagers et les personnels
Retrait du projet de loi Sarkozy

Jeudi 2 mars à 7h00

Esplanade de la Préfecture, 1, esplanade Jean Moulin, Bobigny

Service d’une boisson chaude aux usagers réconfortant les plus de cinq cents 
hommes, femmes et enfants qui font la queue dès 4 heures du matin, qu’il 
pleuve, qu’il vente ou qu’il gèle. Ce geste simple d’humanité et de 
solidarité avec nos voisins, collègue de travail, parents ou amis, veut 
souligner l’indigne dérision de l’inhospitalité et de la xénophobie de la 
situation.

Signature d’une pétition réclamant l’amélioration des conditions d’accueil 
au service des étrangers de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

(Continue reading)

inter luttes calais | 2 Mar 02:14 2006
Picon

rafle déguisée:quand la PAF de Coquelles "protège" les victimes et fait son show

Aujourd'hui, au repas de deux heures, une bagarre entre les réfugiés a 
permis à la PAF de ramasser les réfugiés, sans protestation des humanitaires 
qui avaient appelé la police.

Tout d'abord, les africains dont l'un d'entre eux avait reçu un coup, ont 
été parqués ensemble et gardés par une ronde de policiers du commissariat. 
"Nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes ciblés" se sont émus les 
africains. "Nous respectons la police. Mais pourquoi sommes-nous les seuls à 
être contraints à rester assis à terre. Pourquoi n'arrêtent-ils pas aussi 
les autres?" La police que j'ai interrogée m'a répondu qu'ils voulaient 
empêcher des réglements de compte, en isolant l'un des groupes. Ce qui me 
paraissait farfelu comme réponse...
Un humanitaire bien connu est venu ajouter: "Vous avez fait une bagarre. 
Alors aujourd'hui pas de repas!"
Un autre humanitaire a été interpellé par les réfugiés qui lui ont expliqué 
à nouveau le problème de l'organisation de la distribution des aliments. 
"Nous voulons voir les humanitaires pour discuter de ce problème et proposer 
d'autres solutions" m'a dit l'un des réfugiés. "Pourquoi ne pas faire deux 
lignes de personnes, les afrcains et les non africains? Nous ne verrions 
plus certains passer plusieurs fois prendre le repas."

La présence d'officiers de la PAF sur les lieux, mélangés à ceux du 
commissariat était de mauvaise augure. 3 cars de CRS ont soudain débarqué, 
contredisant cette soit-disante volonté d'apaiser les esprits. Et, matraques 
sorties et obligation de dégager le terrain pour les témoins engagés, les 
CRS ont commencé à remplacer et à seconder leurs collègues du commissariat. 
Devant "ma" protestation, les policiers ont prétendu qu'ils "protégeaient" 
les africains.

L'un des réfugiés blessé à la jambe souhaitait qu'on l'emmène à l'hôpital. 
(Continue reading)

Isabelle Saint-Saens | 2 Mar 14:21 2006

reaction sur la circ. interpellations (Uni-e-s contre une immigration jetable)

http://www.contreimmigrationjetable.org/article.php3?id_article=124

Uni-e-s contre une immigration jetable
Paris, le 1er mars 2006

Une circulaire monstrueuse sur les interpellations d’étrangers
A quelle mascarade juridique conduit l’utilitarisme migratoire

Circulaire NOR : JUSD0630020C & CRIM.06.5/EI-21.02.2006 du ministre  
de la justice et du ministre de l’intérieur, datée du 21 février  
2006, relative aux "conditions de l’interpellation d’un étranger en  
sitruation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation  
irrégulière, réponse pénale".

La circulaire des ministres de l’intérieur et de la justice du 21  
février 2006 relative aux « conditions de l’interpellation d’un  
étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en  
situation irrégulière, réponses pénales » se caractérise par un  
véritable détournement du droit. Elle vise, en effet, à extraire d’un  
certain nombre de décisions de la Cour de cassation un habillage  
juridique pour les arrestations les plus ahurissantes d’étrangers en  
situation irrégulière - à leur domicile, dans les locaux  
d’associations, dans les foyers et résidences collectives, et jusque  
dans les blocs opératoires des hôpitaux. Elle puise aussi dans la  
jurisprudence des recettes destinées à piéger ces étrangers par des  
convocations d’apparence anodine dans les préfectures pour les y  
interpeller en vue de leur éloignement.

Deux ministres du gouvernement Villepin poussent le cynisme jusqu’à  
signer un texte où les convocations-piège sont définies comme «  
(Continue reading)

Michele Francois | 2 Mar 23:02 2006
Picon

assignation en résidence


Bonjour,

Jusque que là, je pensais que pour  être peut-être
assigné à résidence, il fallait que le sans-papiers en
rétention produise :

-son passeport (sans condition de validité)
-une garantie de domiciliation chez tel ou tel

Ce matin, au TGI, devant l'étonnement d'une juge qui
ne trouve pas le passeport, l'avocate lui dit que le
passeport a été donné à la police mais qu'elle ne l'a
pas fourni en photocopie parce qu'il n'était plus
valide. Et la même avocate de m'expliquer que le
passeport doit être valide.
De retour chez moi, je relis le CESEDA et son article
L552-4... Et pas  de trace de la condition de validité
du passeport!!

Alors je m'interroge : où cette avocate a-t-elle pris
cette histoire de condition de validité ???
Il s'agissait d'un jeune algérien. Est-ce que ça
change quelquechose ?

Merci au spécialistes de me dire si c'est moi qui me
trompe et comment ou si c'est l'avocate... Je sais
bien que les avocats sont eux-mêmes de grands
spécialistes, du moins certain(e)s ne supportent-ils
pas le doute des militants, mais moi j'ose douter...
(Continue reading)

Flor Tercero | 3 Mar 16:56 2006
Picon

Re: assignation en résidence


Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 8 juillet 2004
Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 03-50103
Inédit

Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence  
d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à  
un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout  
document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président  
d'une cour d'appel, que M. Lufti X..., de nationalité turque, a fait  
l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 4  
novembre 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de  
(Continue reading)


Gmane