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jet | 8 May 17:25
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[actus_l] ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ?

http://www.france24.com/fr/20120206-acta-sopa-pipa-telechargement-traite-contrefacon-internet-censure-lobbying-droit-auteur-brevet-copyright

Les cyberactivistes veulent réitérer avec le traité ACTA sur la
contrefaçon leur action contre les projets de loi américains sur les
droits d’auteur SOPA/PIPA. Mais les deux textes méritent-ils que l'on se
batte contre eux de la même façon ?
Par SĂ©bastian SEIBT (texte)

Le succès de la cybermobilisation contre les propositions de loi
américaines SOPA (Stop online piracy act) et PIPA (Protect intelectual
property act) a donné des ailes aux militants de la liberté d'expression
en ligne. Des association comme RSF ou l’Electronic Frontier Foundation
veulent maintenant accrocher le traité ACTA (Anti-counterfeit trade
agreement) Ă  leur tableau de chasse.

Ce traité international ACTA, qui renforce aussi bien la protection des
brevets des grands groupes pharmaceutiques que celles des ayant droits
d’œuvres culturelles contre le téléchargement illégal, a été approuvé
fin janvier par la Commission européenne. Auparavant, il avait déjà été
signé par 38 autres pays dont les États-Unis et le Japon à Tokyo le 1er
octobre 2011. Seule la Pologne a pour l’instant, sous la pression d’une
pétition en ligne réunissant plusieurs dizaines de milliers de
signatures, suspendu la ratification du traité.

Avec les mêmes armes que lors de la mobilisation contre SOPA - pétitions
en ligne sur le site de la Maison Blanche, campagnes de sensibilisation
-, ces opposants au traité espérent arriver au même résultat qu’avec
SOPA/PIPA : la remise en cause du texte controversé.

La présentation d'ACTA par La Quadrature du Net
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jet | 8 May 17:24
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[actus_l] Cispa, le nouveau Big Brother américain ?

http://www.france24.com/fr/20120427-cispa-big-brother-vote-sopa-pipa-chambre-representant-internet-surveillance-libertes-individuelles

Une proposition de loi qui facilite la surveillance de l’Internet par
les agences américaines de renseignement vient d’être approuvée par la
Chambre des représentants. Au grand dam des ONG qui en dénoncent les
atteintes à la vie privée.
Par SĂ©bastian SEIBT (texte)

À la hussarde : les parlementaires américains de la Chambre des
représentants ont voté jeudi 26 avril - avec un jour d’avance sur
l’agenda officiel - en faveur de la proposition de loi Cispa (Cyber
Intelligence Sharing and Protection Act). Ce texte très controversé a
ainsi passé sans encombre, avec une majorité de 248 voix contre 168, le
premier obstacle législatif et doit dans les prochaines semaines être
examiné par le Sénat.

Les promoteurs de ce projet, essentiellement des Ă©lus du Parti
républicain, affirment que la loi permettra d’être mieux armé contre les
cyberattaques qui visent les États-Unis. Les détracteurs, des
associations de défense des libertés sur le Net comme Electronic
Frontier Foundation (EFF), y voient le grand retour de l’œil de Big
Brother quelques mois seulement après leur victoire contre les projets
de loi Sopa/Pipa. Ces derniers étaient accusés de s’asseoir sur les
libertés individuelles en ligne afin de mieux protéger les droits d’auteur.

ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ?
INTERNET
ACTA mérite-t-il que l'on se batte comme pour SOPA ?

Comme au plus fort de la polémique qui a mené, mi-janvier, à la
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jet | 8 May 17:14
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[actus_l] Comment Nicolas Sarkozy a banalisé le fichage policier des musulmans pratiquants

http://hichamhamza.wordpress.com/2012/04/28/comment-nicolas-sarkozy-a-banalise-le-fichage-policier-des-musulmans-pratiquants/

Abus de pouvoir. Pour demeurer à l’Elysée, Nicolas Sarkozy ressort la
carte de l’islamophobie afin d’attirer les électeurs du Front national.
Plus qu’une tactique conjoncturelle, la stigmatisation des musulmans
fait partie intégrante de la politique pratiquée depuis cinq ans par le
président sortant. Illustration.

Identité nationale, burqa, viande halal, prières de rue, nounous
voilées, réservations de piscine, obsession envers Tariq Ramadan,
instrumentalisation de Forsanne Alizza, expulsion en fanfare d’imams
marginaux, entre autres gadgets : l’islam comme objet de terreur
exotique a considérablement été exploité par les pouvoirs publics et la
majorité présidentielle depuis 2007. Nombre de commentateurs indulgents
y ont vu une simple volonté électoraliste de la part de l’UMP, désireuse
de récupérer les voix du Front national. C’est ignorer pourtant un
aspect fondamental -et jamais débattu- de la politique mise en oeuvre
par Nicolas Sarkozy depuis son arrivée au pouvoir : le fichage policier
d’une part croissante de la population musulmane française.

Une information édifiante figure en ce sens dans un ouvrage récemment
publié et intitulé “L’espion du président”. La brillante enquête menée
par les journalistes Olivia Recasens, Didier Hassoux et Christophe Labbé
confirme ce qui faisait auparavant l’objet d’une rumeur dans les cercles
associatifs musulmans. Extrait issu du chapitre 18:

« Cristina, fichier de la DCRI, recense tous ceux qui peuvent de près ou
de loin porter atteinte à la sécurité du territoire. Concernant la
communauté musulmane, Cristina est doté d’un véritabe estomac
d’autruche, avalant un peu tout et n’importe qui. Chaque année, les
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jet | 8 May 16:56
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[actus_l] TAJ (ex-TPJ, ex-Ariane) : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie

http://www.pcinpact.com/news/70724-biometrie-fichier-police-gendarmerie-loppsi.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025803463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Avis CNIL:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804888&dateTexte=&categorieLien=id

Le cadeau de départ de Claude Guéant

Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de
François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France. Le
décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI
2 à cette fin. Le cadeau de départ est conséquent : le TPJ, acronyme de
Traitements de Procédures Judiciaires [nommé en fait TAJ] fusionnera
d'ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées
(STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation
et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX). L’avis de la CNIL
sur ce décret a lui aussi été publié. L’occasion d'une lecture plus
éclairée.

biometrie

Ce fichier ou plutôt super fichier sera alimenté par bon nombre de
procédures judiciaires pour crime ou délit, mais également la majorité
des contraventions de cinquième classe. Des pelletées d’informations y
seront engrangées touchant aussi bien les personnes à l'encontre
desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation
à une de ces infractions que, le cas échéant, les données liées aux
victimes de ces infractions.

En guise de variables, un véritable inventaire. On trouvera les nom,
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jet | 8 May 16:47
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[actus_l] Les chantiers numériques qui attendent François Hollande

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/les-chantiers-numeriques-qui-attendent-francois-hollande_293628.html

Si les grands défis et les premières promesses de François Hollande sont
économiques, le secteur du numérique va très vite se rappeler au nouveau
président français, sous diverses formes. Voici les chantiers qui
attendent le futur chef de l'Etat, qu'il devra faire avancer... ou qu'il
pourra décider de bloquer.

Hadopi. C'est le premier auquel on pense, celui sur lequel tout le monde
attend François Hollande au tournant. Notamment parce que le dossier
concentre les critiques qui lui ont été faites pendant la campagne : des
propositions peu concrètes, une vision floue, une volonté de compromis
improductive... L'enjeu est de faire Ă©voluer Hadopi - la loi et la
structure - pour l'adapter aux mutations des usages (streaming,
téléchargement direct) et prendre acte de son bilan. François Hollande a
promis de mettre en place cet été une "commission de préparation de
'l'Acte II de l'exception culturelle'", chargée d'organiser la
concertation avant d'Ă©laborer une nouvelle loi, sans doute pas avant la
fin 2013. Les travaux de la Haute Autorité devraient être suspendus
durant la concertation.

Personne ne sait, pour l'heure, par quoi sera remplacée Hadopi. On sait
juste que le nouveau président veut poursuivre le combat judiciaire
contre la diffusion illégale des oeuvres, et notamment les plateformes
étrangères.

La pénalisation de la consultation des sites terroristes.Inspirée à
Nicolas Sarkozy par les meurtres de Mohamed Merah, le texte de cette loi
est sur le bureau du Sénat, qui ne l'a pas encore examiné et pourra le
faire lors de la reprise de la session parlementaire.
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jet | 2 Mar 16:14
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[actus_l] Les meilleures techniques informatiques des services secrets français

http://markkit.net/untrusted/pro.01net.com_editorial_559616_les-meilleures-techniques-informatiques-des-services-secrets-francais_.html

En marge de leurs investigations sur le patron de la DCRI, les auteurs 
de L’Espion du président décrivent les capacités de surveillance des 
hommes de l’ombre. Voici les meilleurs passages.
Gilbert Kallenborn
01net
le 01/03/12 Ă  12h07
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Qui est L’Espion du président, dont parle l'ouvrage édité par Robert 
Laffont en janvier dernier ? D'après ses auteurs, ce serait Bernard 
Squarcini, le patron de la Direction centrale du renseignement intérieur 
(DCRI). Les trois journalistes – Olivia Recasens, Christophe Labbé et 
Didier Hassoux – ont mené l'enquête, et ils décrivent de manière fort 
intéressante les techniques informatiques sur lesquelles s’appuient ces 
espions… et comment y faire face. Extraits(*).
(*) Cet article s'appuyant sur la lecture d'un exemplaire numérique, les 
références sont données en [numéro d'emplacement Kindle].

Siphonner les ordinateurs

La DCRI dispose d’une équipe de serruriers… du net. Des informaticiens 
capables de voyager dans le temps en retrouvant tout ce qui a été tapé 
sur un clavier jusqu’à un million de caractère en arrière ou d’aller
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jet | 17 Feb 16:12
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[actus_l] Locataires méprisés, Paris Habitat s'en fiche

http://mal-logesencolere.20minutes-blogs.fr/archive/2012/02/16/locataires-meprises-paris-habitat-s-en-fiche.html

Il aura fallu un rapport de la CNIL rendu public pour que les locataires 
du principal bailleur de la Ville de Paris apprennent qu'ils Ă©taient 
potentiellement fichés de manière illégale, et que des informations sur 
leur vie privée, leur santé ou des appréciations insultantes et 
diffamatoires étaient soigneusement consignés et accessibles au moins à 
une partie des salariés du bailleur.

Une centaine de locataires mais aussi de demandeurs de logement sont 
donc venus demander des explications à la société gestionnaire du 
logiciel qui a permis ce fichage, IKOS.

En effet du côté de Paris Habitat OPH, de son président Jean Yves Mano, 
mais aussi de Bertrand Delanôe, la réaction a été sans commune mesure 
avec la gravité des faits: aucune excuse aux locataires, aucune réelle 
garantie pour l'avenir non plus, aucune vraie précision sur 
l'utilisation du fichier, notamment dans les commissions d'attribution 
concernant les demandes de changement de logement.

Ce scandale sans précédent concerne non seulement les locataires de 
Paris Habitat OPH mais aussi une bonne partie des mal-logés parisiens: 
le même logiciel est en effet utilisé pour récolter les informations 
concernant le traitement de l'insalubrité et donc les habitants des 
logements traités qui font l'objet d'un suivi social, de questionnaires 
sur leur santé notamment.

Locataires ou demandeurs de logements nous sommes donc venus manifester 
notre colère et notre inquiétude.
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jet | 16 Feb 14:25
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[actus_l] Délinquance: les étrangers mis en cause dans une étude, à 2 mois de la présidentielle

http://www.lepoint.fr/societe/delinquance-les-etrangers-mis-en-cause-dans-une-etude-a-2-mois-de-la-presidentielle-15-02-2012-1431690_23.php

(AFP) Des étrangers ont été mis en cause dans près d'un vol sur six en 
2011 (17,3%, contre 12,8% en 2006), selon un rapport publié mercredi, 
jour de l'annonce de la candidature à la présidentielle de Nicolas 
Sarkozy, dont l'immigration devrait ĂŞtre un axe de campagne.

Selon cette étude de l'Observatoire national de la délinquance et des 
réponses pénales (ONDRP), commandée par le ministre de l'Intérieur 
Claude Guéant, sur près de 306.000 "mis en cause" par la police et la 
gendarmerie en France, pour des vols ou dégradations, 17,3% sont des 
Ă©trangers.

Ce chiffre est rendu public au lendemain de l'annonce de l'examen le 1er 
mars à l'Assemblée nationale d'un projet de loi UMP inspiré par la place 
Beauvau et tendant à augmenter les expulsions d'étrangers condamnés. 
Depuis fin décembre, Claude Guéant pointe du doigt "une délinquance 
étrangère supérieure à la moyenne enregistrée dans notre pays".

Aux yeux du Monsieur Sécurité du candidat socialiste François Hollande, 
François Rebsamen, pour qui "il n'y a pas de hasard en politique", la 
publication de cette étude, à deux mois de la présidentielle, "imprime 
l'entrée en campagne de Nicolas Sarkozy d'un parfum nauséabond".

Si l'Intérieur, contacté par l'AFP, n'a pas immédiatement réagi, le 
député UMP Eric Ciotti a salué la "confirmation" d'une 
"surreprésentation" des étrangers, notamment des Roumains, dans la 
délinquance. A ses yeux, ce travail "balaie la polémique un peu ridicule 
après le discours de Grenoble", prononcé à l'été 2010 par Nicolas 
Sarkozy. Le chef de l'Etat y établissait pour la première fois un lien
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jet | 16 Feb 14:30
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[actus_l] Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée

https://www.laquadrature.net/fr/droit-dauteur-en-ligne-la-cour-de-justice-de-lue-rejette-la-censure-priv-e-et-automatis-e

Droit d'auteur en ligne : La Cour de Justice de l'UE rejette la censure privée et automatisée

*** Paris, 16 février 2012 – La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une nouvelle
décision en faveur des libertés sur Internet dans l'affaire SABAM c. Netlog, en déclarant que forcer
un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne est contraire au droit de l'UE. Cette
décision cruciale vient à point nommé, alors que des initiatives comme ACTA ou la révision prochaine
de la directive IPRED cherchent à généraliser la censure privée et automatique en ligne dans le but de
défendre un droit d'auteur dépassé. ***

Dans cette décision importante, la Cour de Justice de l'UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il
y a quelques mois dans l'affaire SABAM c. Scarlet [1], en concluant que le fait de contraindre un
hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de
bloquer les échanges non-autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur, était contraire au droit
de l'UE et aux droits fondamentaux. La Cour se base notamment sur la directive « services en
ligne » de 2000 (également surnommée directive « eCommerce ») et la Charte des droits fondamentaux [2].

Alors que plusieurs propositions comme l'ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent
Ă  lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de
police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu'encourager des
entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de
possibles atteintes au droit d'auteur, n'est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l'Union européenne.

« Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure
privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d'Internet et l'industrie du
divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement
atteinte aux libertés en ligne et à l'Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d'un régime
du droit d'auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d'auteur qui, plutôt que de censurer
Internet, encouragera l'accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement
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jet | 16 Feb 14:24
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[actus_l] (cnil) La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/la-cnil-sanctionne-une-declaration-mensongere-dun-hebergeur-de-donnees-de-sante/

09 janvier 2012

La CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de 
données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans 
son dossier de demande d'agrément. La société prétendait chiffrer les 
données médicales hébergées, ce qui était inexact.

Le code de la santé publique impose aux personnes physiques ou morales 
hébergeant des données de santé d'être agréées par le Ministre de la 
santé. La délivrance de l'agrément fait suite à un avis de la CNIL. Dans 
cet avis, la CNIL se prononce sur les garanties présentées par le 
candidat en matière de sécurité des données médicales traitées.

En 2009, une société avait déclaré dans son dossier de candidature 
qu'elle chiffrait l'ensemble des données médicales hébergées, par un 
procédé dit de "chiffrage fort". Cela constituait l'un des atouts de 
cette candidature et la société avait donc obtenu l'agrément du 
ministère de la santé en début 2010.

Début 2011, la CNIL a réalisé un contrôle sur place.  Elle a alors 
constaté que les données médicales n'étaient pas chiffrées et qu'elles 
étaient accessibles aux administrateurs informatiques de la société et 
non pas exclusivement au personnel de santé habilité. La société avait 
uniquement protégé certaines des données de santé par un codage créé en 
interne.

La formation contentieuse de la Commission a considéré que le traitement 
de données personnelles était contraire à l'article 6-1° de loi
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jet | 16 Feb 14:23
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[actus_l] (cnil) ContrĂ´les dans le secteur de l'immobilier : quels constats ?

http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/controles-dans-le-secteur-de-limmobilier-quels-constats/

02 février 2012

L'accès au logement est devenu l'une des préoccupations principales des 
Français. La loi "informatique et libertés" protège les locataires 
puisqu'elle leur garantit qu'aucune donnée excessive n'est collectée sur 
eux et limite la diffusion des informations les concernant. La CNIL a 
effectué en 2010 et 2011 de nombreux contrôles dans le secteur de 
l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi au 
bénéfice de tous.

La France connaît actuellement une importante crise du logement, 
caractérisée par une insuffisance de l’offre par rapport à la demande. 
On estime que 3,3 millions de personnes sont mal-logées ou sans-abri 
dans l'hexagone et que plus de 4 millions de personnes cherchent un 
logement chaque année.

Sur un marché aussi tendu, la recherche d’un logement, surtout si l’on 
dispose de ressources modestes, peut s’apparenter à un véritable 
parcours du combattant. La pénurie de logements, et notamment de 
logements sociaux peut entrainer des dérives, tant dans la qualité des 
logements proposés que dans les critères de choix d’un locataire.

La loi "Informatique et Libertés" protège les locataires en encadrant la 
collecte de leurs données et garantit un traitement loyal des 
informations recueillies.

En 2010 et 2011, la CNIL a effectué plus d’une quarantaine de contrôles 
auprès d’agences immobilières, de sociétés de services immobiliers,
(Continue reading)

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Gmane