[Facil] Achats massifs de logiciels sans appels d'offre: FACIL conteste en Cour supérieure les pratiques gouvernementales
Mathieu Lutfy <mathieu.lutfy <at> facil.qc.ca>
2008-08-28 19:36:28 GMT
(english follows)
** Communiqué pour publication immédiate **
URL: http://facil.qc.ca/fr/media/20080827-facil-conteste-les-pratiques-gouvernementales
Achats massifs de logiciels sans appels d'offre
FACIL conteste en Cour supérieure les pratiques gouvernementales
Montréal, le 28 août 2008 - FACIL, association à but non lucratif, qui prône
l'appropriation collective de l'informatique libre, dénonce les pratiques
d'achats de logiciels nécessaires à l'administration publique sans appel
d'offres de la part du Gouvernement du Québec. FACIL a déposé une requête en
Cour supérieure du Québec pour faire cesser ces agissements car elle considère
ces pratiques comme contraire au Règlement sur les contrats
d'approvisionnement, de construction et de services des ministères et des
organismes publics (R.Q. c. A-6.01, r.0.03) et à l'intérêt du Québec.
Au Québec, l'accès aux marchés publics est la règle alors que l'attribution de
contrat sans appel d'offres est l'exception. En principe, un marché doit être
ouvert à tous, de manière transparente et équitable. Les solutions et les
propositions déposées doivent être évaluées objectivement à partir de critères
reconnus et acceptés de tous. De plus, la loi impose que les marchés publics
doivent favoriser le développement économique local et les technologies
québécoises.
FACIL a constaté que des contrats d'achats de logiciels qui totalisent plus de
25 millions de dollars durant la période de février à juin 2008, ont été
obtenus par de grandes multinationales par avis d'attribution sans passer par
le processus normal d'appel d'offres. Ces achats se font au détriment de
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